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240 résultats filtrés pour "Délais de paiement"
« J'ai des difficultés financières, je ne peux plus payer ma CFE. Puis-je obtenir une remise ? »
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professionnel
« Je dépose une réclamation »
Si vous constatez une erreur dans le calcul de votre impôt ou si vous estimez avoir été imposé à tort, vous pouvez adresser une réclamation à votre service des impôts. Vous engagez ainsi une...
« Le conciliateur départemental »
Le conciliateur peut trouver une solution amiable après le rejet total ou partiel d'une réclamation ou d'une demande de remise gracieuse, ou bien après un refus de délai de paiement.
« En cas de désaccord, je fais un recours amiable »
Si vous avez déposé une réclamation pour contester le montant de votre impôt ou une demande de délai de paiement qui a été rejetée par l'administration fiscale, vous disposez de voies de recours...
« Je suis non-résident. Je constate une erreur dans mon imposition. Que faire? »
Si vous constatez une erreur ou bien que vous contestez le bien-fondé de votre impôt (sur le revenu, prélèvements sociaux ou impôts locaux...), vous pouvez, depuis votre espace particulier : ...
« J’ai envoyé un chèque mais il n’est pas encore encaissé que dois-je faire ? »
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particulier
« J'ai fait l'objet d'un rappel d'impôt, puis-je demander l'étalement du paiement ? »
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particulier
« J'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur, comment arrêter la procédure ? »
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particulier
« Déposer une réclamation »
Si vous souhaitez signaler une erreur ou contester le calcul et le montant de l'impôt établi sur votre avis d'impôt, vous pouvez déposer une réclamation.
« Décharge de responsabilité »
L'administration peut décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers ou les ex-conjoints tenus au paiement d'impôts communs.